CGV - Achat de Métaux Précieux en Ligne Agence BDOR

I. CHAMP D’APPLICATION ET PRESTATAIRE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.bdor.fr dans la rubrique achat or entre la SASU BDOR (nous) et ses clients investisseurs (vous)

La SASU BDOR est une boutique en ligne française dont l’activité est le négoce de métaux précieux.

Nos offres sont destinées aux adultes. Pour vous créer un compte et acheter nos produits, vous devez avoir 18 ANS ET PLUS.

 

II. CONCLUSION DU CONTRAT

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs et d’avoir pris connaissance des présentes CGV. Vous reconnaîtrez ainsi votre obligation de paiement.

Votre commande ne pourra plus être annulée et toute inexécution de votre part des conditions de paiement prévues aux présentes, entraînera la conservation des sommes déjà versées à titre de dommages et intérêts.

 

III. LANGUE

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

 

IV. ARCHIVAGE

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 3 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse commande@bdor.fr ou par courrier postal adressé à Agence BDOR, 2 rue du Travail, 67000 Strasbourg, France.

 

V. PRIX

Les prix indiqués à la conclusion du contrat sont fermes.

Une TVA est incluse, lorsque cela est nécessaire, dans les prix affichés sur notre site au taux légal actuellement applicable. A savoir que les lingots d’or et les pièces d’or sont exemptés de TVA, nous sommes également en mesure de vous proposer des lingots d’argent sans TVA.

Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros.

Les clients sont informés que le Prix Total est sujet à des variations au fil du temps, dépendant d’événements échappant au contrôle de l’Agence BDOR, tels que les fluctuations du cours des métaux précieux et des produits. L’Agence BDOR ne peut donc garantir la stabilité de cette composante spécifique du prix du produit au sein du Prix Total. Néanmoins, le Prix Total est toujours communiqué au client avant la finalisation de sa commande.

En raison des changements sur le marché, l’Agence BDOR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, il est entendu que le prix bloqué au moment de l’étape 2 du panier sera le seul applicable au client lors de sa commande sur bdor.fr.

Les ventes sont impossibles si le prix est inférieur au prix du poids d’or fin contenu dans le produit.

 

VI. PAIEMENT

Pour que votre commande soit prise en compte, vous devrez verser en ligne un acompte de 3000 € (si la totalité de votre commande dépasse 3000 €) en utilisant un moyen de paiement par carte bancaire. À partir du 4 aout 2022, nous modifions le montant de l'acompte à 1500 € (si la totalité de votre commande dépasse 1500 €) ****.

Pour les montants de commande supérieurs à 1500 euros, le versement de l’acompte de ce montant est requis via Monetico, le solde devant être réglé par virement bancaire dans un délai de 24h.

Le client investisseur s’engage à fournir un justificatif de virement dès que son opération bancaire est mise en place. Les délais de réception de virement bancaire étant différent d’un établissement bancaire à l’autre, le client investisseur s’engage à fournir un justificatif d’opération bancaire dans un délai de 24h. Passé ce délai, si l’Agence BDOR estime que les prix ont fluctué au delà de leur marge de tolérance, elle peut revaloriser le prix de la commande à la hausse et le soumettre à  l’accord du client investisseur.

En cas de refus de sa part et pour toute rétractation du particulier-investisseur, l'acompte versé par lui ne lui sera pas remboursé.

Les paiements par carte bancaire sont effectués sur les infrastructures du Crédit Mutuel via le système de paiement sécurisé Monetico. Pour tout paiement par carte bancaire, le débit aura lieu dès la conclusion du contrat.

Pour des raisons de sécurité seul les paiements par carte bancaire française sont acceptés.

En cas d'erreur technique, ou d'impossibilité de verser un acompte en raison du montant de la transaction notamment, nous vous offrons la possibilité de régler le montant de votre commande par virement bancaire, prenez contact avec nos services par mail commande@bdor.fr ou par téléphone au 03 88 234 234. Nous exigeons alors une garantie de paiement afin d’établir le prix définitif de votre de votre commande.

En cas de défaillance du client investisseur dans l’exécution complète du contrat, aucun montant déjà versé par le client ne sera remboursé par l'Agence BDOR.

Pour tout paiement par chèque bancaire, l'Agence BDOR se réserve le droit d'expédier les commandes 65 jours après l'encaissement de e dernier comme le stipule les règles et délais bancaires en vigueur.

VII. LIVRAISON

La livraison des produits commandés aura lieu après réception par nos services de votre paiement complet.

Les produits mis en vente sur notre site peuvent être livrés en France métropolitaine pour les autres destinations merci de prendre contact avec notre service client. Pour toute commande à partir de 1000 € , les frais de port sont offerts en France métropolitaine. Pour les autres destinations, les frais et assurances sont à la charge du client investisseur, quel que soit le montant de la commande. 

^** L'Agence BDOR se donne le droit de refuser toutes les transactions effectuées avec une carte de paiement étrangère et 120 jours minimum seront nécessaires pour traiter ces commandes.                                                  

***Le délai de livraison est de 7 à 10 jours ouvrés après réception de votre paiement, sauf mention contraire sur la fiche produit d’un des produits composant la commande.

Le délai de livraison court à compter de la réception du paiement complet par nos services. 

Toutes les commandes que nous expédions sont livrées contre signature et couvertes, pendant toute la durée du transport, par une police spéciale d'assurance transport 

La garantie est acquise contre toute perte ou tout dommage survenant pendant le transport et résultant de quelque cause que ce soit.

Cependant, si vous demandez à un moment quelconque que votre commande soit remise sans signature ou soit remise à une tierce personne quelle qu'elle soit, l'assurance devient immédiatement caduque et les risques de transport sont à votre charge. Le cas échéant, en cas de perte même partielle ou de dommage quelconque, vous ne pourrez prétendre à aucun dédommagement, que ce soit de notre part ou de celle de notre assureur.

Nous vous demandons l'adresse de votre résidence principale, sauf cas exceptionnel, afin de vous garantir pleinement la bonne réception de votre commande. Nos experts sont à votre écoute au 03 88 234 234.

Par ailleurs, si vous demandez que votre commande soit livrée à une adresse professionnelle, l’acceptation du colis par une tierce personne se trouvant à l’adresse de livraison indiquée entraîne votre responsabilité, la nôtre cessant alors immédiatement et de manière irrévocable. Au cas où vous constateriez par la suite une perte même partielle ou un dommage quelconque, vous ne pourriez prétendre à aucun dédommagement, que ce soit de notre part ou de celle de notre assureur. Pour toute réclamation et demande d'échange, les pièces ne doivent pas être sorties du scellé, seule garantie de l'état de la pièce. 

Enfin, ne sont pas garantis les dommages résultants :

• de la guerre étrangère ou civile

• de la confiscation, l'expropriation, la nationalisation ou la réquisition

• de la faute intentionnelle de l'acheteur

• des effets directs ou indirects d'explosions, de dégagements de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que des dommages dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules

• de tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée et autres cataclysmes

• des affaissements ou glissements de terrain ayant causé des dommages dans un rayon de 30 mètres autour du lieu où se trouvent les biens assurés

• des inondations, refoulements et débordements causés par l'eau de mer ou par l'eau des cours d'eau ou étendues d'eau naturelles ou artificielles

• des vols commis par les membres de la famille de l'acheteur, visés par l'article 380 du code pénal, ou avec leur complicité.

L'acceptation d'un colis entraîne votre responsabilité, la nôtre cessant alors immédiatement et de manière irrévocable. Au cas où vous constateriez une perte même partielle ou un dommage quelconque après avoir pris livraison de votre colis (la preuve de livraison du transporteur faisant office d’horodatage), vous ne pourriez prétendre à aucun dédommagement, que ce soit de notre part ou de celle de notre assureur.

Les éventuels frais de douanes à acquitter, pour les livraisons hors France métropolitaine, sont à la charge exclusive du client.

En cas de non réception de la commande 15 jours ouvrés après son envoi, vous devrez immédiatement prendre contact avec nos services par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucune réclamation faite plus de 16 jours ouvrés, cachet de la Poste faisant foi, après l’envoi du mail de confirmation d'envoi de la commande ne sera acceptée. En cas d'incident de livraison avéré et reconnu par le transporteur, vous reconnaissez que votre seul droit est de recevoir le remboursement de votre commande ou un remplacement en quantité strictement équivalente des produits commandés, le choix nous revenant exclusivement.

IIX. CONDITIONNEMENT

Toutes nos pièces d’Or sont livrées sous scellé conforme Seuls nos lingots et lingotins sont numérotés et de 1^ère main. Ils sont toujours accompagnés de leur certificat d’authenticité ainsi que d’une facture originale nominative.

 

IX. RÉSERVE DE PROPRIETÉ

Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix.

 

X. TRANSFERT DES RISQUES

En cas de défectuosité d’un produit vendu par la société BDOR le client investisseur à l’obligation de nous contacter par mail dans un délai de 72 heures afin de faire part de l’état de réception des produits livré. Par la suite le client pourra renvoyer à ses frais au 2 rue du travail 67000 STRASBOURG, assurance à sa charge le ou les produits pour expertise, remplacement ou annulation de la commande.

 

XI. DROIT DE RÉTRACTATION

Les contrats conclus sur notre site font partie des exceptions au droit de rétractation. Le contrat est ferme et définitif et ne fera pas l'objet d'un remboursement pour toute annulation du contrat par le client-investisseur.

En effet, l’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend des fluctuations sur les marchés financiers échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

 

XIII. GARANTIE LÉGALE

La garantie légale intervient dans les conditions prévues par la loi. Les droits visés par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil s’appliquent. Veuillez consulter la version la plus récente de ces textes sur le site internet www.legifrance.fr/.

 

XIV. SERVICE APRÈS VENTE

Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service client par courrier électronique à l’adresse commande@bdor.fr ou par courrier postal adressé à Agence BDOR, 2 rue du Travail, 67000 Strasbourg, France.

 

XV. RESPONSABILITÉ

Nous ne pouvons être tenus responsables que des dommages résultant d'une négligence de notre part.

Dans tous les cas, notre responsabilité ne saurait être invoquée en cas de pertes financières, ou de conséquences directes ou indirectes, quelles qu'elles soient, de celles-ci.

Notre responsabilité, si engagée, est toujours limitée au montant de la facture.

Aucun incident ne pourra donner lieu au versement par l’Agence BDOR de dommages et intérêts, quelle que soit leur forme.

En cas de force majeure, nous  pourrons suspendre nos obligations ou y mettre un terme, sans que notre responsabilité puisse être engagée.

 Relèvent dans tous les cas de la force majeure : émeutes, sabotages, guerre, conditions climatiques exceptionnelles, paralysie des transports, modification du cadre législatif nous empêchant de respecter nos engagements.

 

XVI. AVERTISSEMENT

La valeur des produits proposés, dans la mesure où elle est influencée par les fluctuations des marchés financiers, est susceptible de varier. Vous reconnaissez en être averti, comprendre les risques inhérents à l'investissement dans les métaux précieux et les accepter, sans qu'à aucun moment nous ne puissions être tenus responsables de pertes potentielles ou de leurs conséquences, quelles qu'elles soient.

 

XVII. DIFFÉREND

En cas de différend et d'impossibilité pour les parties de parvenir à un règlement à l'amiable, les lois françaises et la langue française s'appliqueront exclusivement. Le différend sera porté devant le tribunal de Strasbourg.

 

Fait le 01/09/2019

** (Modification le 18/05/2020)

*** (Modification le 02/06/2020)

**** (Modification le 04/08/2022)